PMI fiscalité des successions

Les pensions militaires d’invalidité et la fiscalité des successions

Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

Concrètement, cela signifie que si le défunt a, durant sa vie, perçu des pensions au titre du code des pensions militaires d’invalidité, ses héritiers pourront déduire la totalité des montants perçus au titre de ses pensions de leur parent décédé. Cette déduction fiscale vaut pour tout légataire puisque le texte ne fait pas de distinction. Que la personne légataire soit un descendant, un conjoint (marié ou pacsé), un ascendant ou un collatéral, le texte est applicable.

Le délai de prescription est de 3 ans.

Concrètement, il faudra remonter au premier versement de PMI, au besoin, dix, vingt, trente ans ou plus et additionner le total perçu, année après année, jusqu’à la dernière pension de la personne décédée. C’est ce montant que le notaire responsable de la succession devra déduire de l’actif successoral. Il conviendra, dans le cas où le titulaire n’aurait pas gardé le relevé de toutes les pensions versées d’adresser un courrier à son centre de gestion des retraites afin d’obtenir un état complet, à défaut, le pensionné devra repartir de ses relevés bancaires depuis l’origine.  

Ce sujet étant important et technique, nous reviendrons sur les modalités pratiques de ces dispositions et nous vous préparerons un dossier spécial destiné à faciliter les démarches à mener auprès de votre centre de gestion des retraites, du notaire ou de l’administration fiscale.

Source : https://codepensionsmilitaires.fr/actualites/la-fiscalite-des-pensions-militaires-dinvalidite-preparez-votre-succession